M-25.2, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents et écrits du ministère des Ressources naturelles et de la Faune

Article 21 Versions de la disposition

2012-09-01

21. Les titulaires des postes suivants sont autorisés à signer les crédits ainsi que tout acte, document ou écrit relatif à ces crédits visés à l’article 19 selon les montants ci-après déterminés:

1°  Le responsable de la Section développement et entretien de la Division du mesurage et de la facturation des bois jusqu’à concurrence de 10 000 $;

2°  Le responsable de la Division du mesurage et de la facturation des bois jusqu’à concurrence de 50 000 $;

3°  Le directeur de la Direction de l’assistance technique jusqu’à concurrence de 100 000 $.

D. 1455-95, a. 21.